Jérémy Jean-François

De: Jérémy Jean-François
officier, rédacteur, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
II. - Au bureau de la gestion des détentions
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
14 Novembre 202614/11/2026