Jérémy Jean-François
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De:
Jérémy Jean-François
officier, rédacteur, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
II. - Au bureau de la gestion des détentions
autorite_delegation
=
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Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000055087457
(source JORF)
délégation de signature
14 Novembre 2026
14/11/2026